Décision du 19 septembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 264 du 15 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 19 septembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0623998S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 septembre 2006 :

Considérant que NTC 3000 France, 42, rue de la Pannerie, 59250 Halluin, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Preserva-Phone diffusée sur le site internet www.preserva-phone.com, présentant cet appareil comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine et revendiquant notamment les allégations suivantes :

- « (...) Préserva-Phone aide à vous préserver des effets biologiques pouvant apparaître lors de l'utilisation prolongée et répétées des téléphones portables » ;

- « (...) un spécialiste de la pollution électromagnétique a mis au point un système permettant d'annuler les effets néfastes de ces ondes sur le plan biologique » ;

- « la compensation électromagnétique alors obtenue annule au niveau biologique la pollution de votre GSM » ;

- « (...) annule au niveau biologique un très gros pourcentage de l'onde polluante. La contre-onde émise par le Preserva-Phone est aussi appelée "l'onde antidote » ;

- « permettre la biocompatibilité électromagnétique au niveau biologique des téléphones portables » ;

- « avec le Stop-Ondes, ces courants biologiques reviennent à des valeurs normales » ;

- « compensation des ondes perturbatrices en phase sur un individu » ;

Considérant que le dossier justificatif remis par NTC 3000 France n'apporte par la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à un article de presse ne constituant qu'un avis d'auteur mais n'apportant pas d'éléments de preuve objectifs, un rapport d'expertise relatif au principe physique utilisé dans le Stop-Ondes n'apportant aucun élément de preuve scientifique des allégations, une expertise clinique comportant des faiblesses méthodologiques majeures (nombre de sujets limité à 3, étude réalisée en ouvert, critère d'évaluation non reproductible selon les sujets, non validé et sans conséquence clinique validée), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats obtenus et, enfin, à un procès-verbal établi par huissier de justice constatant uniquement « la matérialité et le déroulement d'opérations de contrôle et de tests » effectués sur l'appareil Stop-Ondes lors de l'expertise précitée,

la publicité effectuée par NTC 3000 France, 42, rue de la Pannerie, 59250 Halluin, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Preserva-Phone, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.